CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LIVRES PAPIERS/LIVRAISONS

Les présentes conditions générales de vente régissent l’achat de livres papier sur le site www.santesereine.com. Il est entendu que l’offre d’achat s’adresse exclusivement aux clients non revendeurs.

Article 1 – Définition Colis :

Le colis est l’emballage dans lequel se trouve la commande de livre papier de le Client. Il fait l’objet d’une livraison à l’adresse préalablement renseignée par le Client. Il est constitué d’une enveloppe à bulles pour protéger le contenu et ne contient aucune mention particulière pouvant laisser suspecter son contenu. Seule les adresses d’expédition et de livraison sont présentes et lisibles sur l’emballage.

Livraison :

La livraison du livre papier consiste en l’envoi par voie postale (avec le prestataire La Poste) du livre papier à l’adresse préalablement renseignée par le Client. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du livre papier et font l’objet de frais supplémentaires indiqués au moment de la commande.

Livre papier :

Un livre papier est la version physique et imprimée d’un texte dont le contenu comprend les 1re, 2e, 3e et 4e de couverture et l’ensemble des illustrations et images le cas échéant. 

Article 2 – Objet

Les présentes CGV constituent, à ce jour, les conditions générales d’achat des livres papier dont www.santesereine.com assure la diffusion et la distribution en France sur son site internet www.santesereine.com. Nous présentons sur www.santesereine.com les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés vous permettant de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. www.santesereine.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client doit donc prendre la précaution de se tenir informée à chaque achat des évolutions les plus récentes des conditions générales en consultant le site www.santesereine.com.

Pour pouvoir commander sur le site, le Client doit au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d’achat de livres papier. Ces modalités et contraintes techniques générales font partie intégrante des présentes conditions générales d’achat et sont supposées connues et acceptées lors de la commande sur la boutique en ligne.

La non-acceptation des conditions générales et conditions particulières des offres d’achat de www.santesereine.com, ainsi que les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des livres, empêchera le Client d’avoir accès à l’offre de vente de www.santesereine.com. Il s’ensuit qu’aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être faite sur la base d’un refus ou d’une mauvaise compréhension de ces modalités et contraintes techniques générales. 

Article 3 – Modification de l’offre

Le site www.santesereine.com se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’apporter à l’offre d’achat des livres papiers toutes les modifications ou améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. De même, www.santesereine.com se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’arrêter définitivement une offre de vente d’un livre papier et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. 

Article 4 – Conditions d’accès

L’offre d’achat de livres est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de le contracter et qui sont titulaires d’une carte bancaire française personnelle en cours de validité. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l’un de ses parents ou représentants légaux. Le service ne peut être utilisé à des fins professionnelles. 

Article 5 – Commande et paiement

5.1 Sur le site www.santesereine.com

Afin de pouvoir commander sur le site internet, le Client doit au préalable créer un compte utilisateur sur le site internet ou ouvrir sa session en indiquant son nom d’utilisateur et son mot de passe, s'il possède déjà un compte utilisateur. Lors de la création du compte utilisateur, le Client doit fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription en ligne, et notamment le prénom, le nom, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le pays. Le client s’engage à fournir des informations véritables et sincères. Le Client pourra à tout moment changer ses informations personnelles, son identifiant et son mot de passe en accédant à la rubrique relative aux informations personnelles de son compte utilisateur.

Le Client est le seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et du mot de passe qu’il s’engage à ne pas révéler. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiants et mot de passe, le Client doit prévenir immédiatement www.santesereine.com en contactant [email protected]. Dans le cas d’une éventuelle perte du mot de passe, en ouvrant sa session et au moment de la saisie du nom d’utilisateur et du mot de passe, le Client peut cliquer sur un lien qui permettra d’adresser à www.santesereine.com une demande d’envoi du mot de passe à l’adresse e-mail indiquée dans ses informations personnelles.Toute opération de récupération de mot de passe ou d’identifiant d’une autre cliente est prohibée et pourra faire l’objet de sanctions pénales.

Le Client règle ses commandes par carte bancaire de deux manières. Soit directement via l’interface Santé Sereine, soit grâce à son compte Paypal qu’il a déjà créé ou qu’il peut créer lors de l’achat. La connexion sera alors sécurisée et cryptée (grâce au protocole SSL) par le site Paypal lui-même. Soit le client utilise le formulaire de paiement en ligne de Santé Sereine. Là aussi ses informations seront cryptées selon le protocole SSL (certificat installé sur notre serveur) et ne seront en aucun cas stockées sur le serveur informatique de www.santesereine.com.

Quel que soit le mode de paiement choisi, aucune donnée bancaire ne transitera et ne sera conservée sur le site www.santesereine.com. Le Client est invité à imprimer ou enregistrer la page de confirmation de sa commande où figure le numéro de sa commande afin de conserver les informations relatives à sa commande en cas de réclamation. Une fois la commande validée en ligne, le Client reçoit une confirmation de sa commande par un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail associée au compte client. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande du Client. Le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation lorsque son colis est expédié. Le prix d’achat de sa commande sera automatiquement débité, même si le Client décide, par la suite, de renoncer à son achat en faisant valoir son droit de rétractation dans le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation.

Le Client ne peut abandonner sa commande que jusqu’à la page de validation du paiement de sa commande. En cas de difficultés, et notamment au cas où le Client ne recevrait pas sa commande dans les délais indiqués, il peut contacter à tout moment l’équipe de Santé Sereine en envoyant un mail à l’adresse [email protected].

Article 6 – Frais de port et livraison

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation de la commande de la Cliente, d’emballage et les coûts d’affranchissement. Ils sont forfaitaires et liés au montant de la commande.Le mode d’expédition que la Cliente sélectionne ainsi que la zone géographique de livraison font varier le montant des frais de port. 

Article 7 – Disponibilité et stocks

Le site www.santesereine.com est destiné au grand public et n’a pas vocation à vendre en grande quantité les produits proposés. À cet effet, www.santesereine.com se réserve le droit de refuser les commandes présentant un caractère anormal constituant, au sens de l’article L 122-1 du Code de la consommation, un motif légitime de refus de vente. Pourront donc être considérées comme anormales les commandes d’un même produit en quantité importante et ce à partir de 5 articles identiques. Les livres papiers Santé Sereine sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site internet. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site internet par Le Client reste tributaire de l’état du stock de www.santesereine.com. Dans le cas où un produit ne serait plus disponible malgré une information différente lors du passage de la commande, www.santesereine.com s’engage à prendre contact avec Le Client par e-mail. En cas d’indisponibilité supérieure à trente jours, la commande de Le Client pourra être annulée, si Le Client le choisit, il pourra enjoindre www.santesereine.com par courrier recommandé d’avoir à lui livrer dans un délai complémentaire de 10 jours. À défaut de livraison, Le Client pourra annuler sa commande et sera remboursée dans un délai de 14 jours.

Article 8 – Droit de rétractation et retour

Les commandes de livres papier font l’objet d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation. Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception de son bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Il appartient au Client de :

– Retourner le livre papier dans l’emballage dans lequel celui-ci a été envoyé ou dans un emballage identique si le premier a été détérioré, et ce dans les 14 jours suivant la réception du colis.

– S’assurer que le livre est en parfait état

Attention : www.santesereine.com se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions ci-dessus n’est pas respectée ; le colis sera alors directement retourné au Client. La décision d’exercer ce droit de rétractation devra être signifiée par Le Client via l’adresse [email protected], ou par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Suite à l’exercice de son droit de rétractation, Le Client doit retourner, dans les 14 jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter, le(les) livre(s) papier dans son (leur) état d’origine permettant sa(leur) recommercialisation à l’état neuf, et accompagné(s) d’une copie de la facture d’achat à l’adresse qui lui sera indiquée lors de la communication avec www.santesereine.com. À réception de son renvoi, Le Client sera remboursée par le moyen de paiement sélectionné au moment de sa commande. 

Article 9 – Prix

Les prix des livres papiers peuvent être modifiés à tout moment. Les prix affichés sur www.santesereine.com respectent Loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et sont indiqués en euros hors taxe , hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de votre commande. Les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du site www.santesereine.com restent à la charge du Client. 

Article 10 – Preuve

Sauf preuve contraire (par exemple, production d’une sortie papier de l’écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l’achat), les termes de la commande et des téléchargements conservés par www.santesereine.com sous forme d’enregistrements électroniques sur www.santesereine.com constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et www.santesereine.com.

Article 11 – Protection des droits d’auteurs

Les livres papiers proposés par www.santesereine.com sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit.Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, la location et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du Code de la propriété intellectuelle.Les livres papier ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque livre (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. Le Client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres papier Santé Sereine et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection.L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes conditions générales et particulières n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site. 

Article 12 – Confidentialité

La transmission des informations sur les interfaces de paiement est sécurisée et cryptée. Le Client règle ses commandes par carte bancaire de deux manières. Soit directement via l’interface Santé Sereine soit grâce à son compte Paypal qu’elle a déjà créé ou qu’elle peut créer lors de l’achat. La connexion sera alors sécurisée et cryptée (grâce au protocole SSL) par le site Paypal lui-même. Soit Le Client utilise le formulaire de paiement en ligne de Santé Sereine. Là aussi ses informations seront cryptées selon le protocole SSL (certificat installé sur notre serveur) et ne seront en aucun cas stockées sur le serveur informatique de www.santesereine.com. Quel que soit le mode de paiement choisi, aucune donnée bancaire ne transitera et ne sera conservée sur le site www.santesereine.com. 

Article 13 – Garanties

www.santesereine.com reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article 1641 c.civ : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Article 1648-1 c.civ : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Article L.211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.»

Article L.211-5 du Code de la Consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »Article L.211-12 du Code de la Consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.». 

Article 14 – Responsabilité

www.santesereine.com s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert à Le Client et ne pourra pas être tenu pour responsable des situations suivantes : des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites liées au réseau internet et en particulier d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site, des interruptions des services de livraison des colis.

Les données jugées confidentielles transmises par Le Client sur le site de téléchargement www.santesereine.com ou sur une tablette numérique se font à ses risques et périls. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, www.santesereine.com ne vous garantit pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers.

Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques. www.santesereine.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique. Toute commande passée grâce au mot de passe et à l’identifiant en cours de validité associé au compte utilisateur du Client final engage celui-ci, à moins qu’il ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance du site de téléchargement.

Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres de l’esprit. Il appartient au Client de s’assurer qu’au regard de la législation du lieu de sa commande, il n’existe pas d’obstacle à la réception des livres papiers Santé Sereine. La responsabilité de www.santesereine.com ne pourra en aucun cas être engagée du fait du caractère illicite de la commande et de l’usage que Le Client en fait en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où les livres papiers seraient achetés. www.santesereine.com ne peut pas être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment de l’achat qui ne serait pas de son fait et dont Le Client n’aurait pas rapporté la preuve. Cependant, en cas de difficultés www.santesereine.com s’engage à faire tous ses efforts pour permettre aux Clientes de commander les livres papiers désirés. 

Article 15 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, Le Client final dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant. Elle peut en faire la demande en utilisant le formulaire de contact disponible sur la page suivante : https://www.santesereine.com/contact

Si les Clientes cochent les cases « j’accepte de recevoir des informations sur les offres commerciales de www.santesereine.com» et/ou « j’accepte de recevoir des informations sur les offres commerciales de partenaires », elle pourra recevoir des offres commerciales www.santesereine.com et/ou des offres commerciales de ses partenaires par courriel. Le Client peut interrompre à tout moment ces offres commerciales en les supprimant dans la rubrique relative aux informations personnelles sur www.santesereine.com. 

Article 16 – Désactivation du compte client

www.santesereine.com se réserve le droit de supprimer le compte de Le Client sans préavis ni indemnités en cas de :

Non-respect des conditions générales

Non-paiement des sommes dues

Le Client peut de même désactiver son compte utilisateur sur www.santesereine.com de plein droit sans préavis ni pénalités. En cas de désactivation, Le Client ne pourra plus acheter de livres papiers. 

Article 17 – Force majeure

La responsabilité de www.santesereine.com ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, ou d’autres cas définis par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. 

Article 18 – Durée

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par www.santesereine.com. 

Article 19 – Validation

En validant sa commande, Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales et les accepte. 

Article 20 – Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Si l’une des clauses de ces conditions générales de service était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LIVRES NUMÉRIQUES

Droit de rétractation

Les fichiers téléchargés sont des fichiers numériques non fournis sur support matériel, en conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement après l’accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.